ARTICLE 15 : GENERALITES
15.1. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec MOOD FOR COLORS, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
- par voie électronique : www.medicys.fr,
- ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15.2. Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre MOOD FOR COLORS et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
15.3. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
15.4. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
15.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour MOOD FOR COLORS de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par MOOD FOR COLORS ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
15.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
15.7. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MOOD FOR COLORS et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
